Réforme de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Le 26 février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Promulgué au Journal Officiel du 6 mars, ce nouveau texte de loi entend corriger les insuffisances de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application.
Celui-ci prévoit à travers quatre articles :

• la fin de la barrière d'âge à 75 ans ;
• le plafonnement du reste à charge des usagers à 10% des ressources nettes après impôt dans la législation, "dans la limite des financements disponibles" des fonds départementaux de compensation — mesure pour laquelle "un décret sera pris dans les six mois suivant l'adoption de la loi", selon la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel ;
• l'entrée de la prestation dans le corpus des droits à vie dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ;
• ainsi que la création d'un comité stratégique chargé de formuler des propositions sur les questions de l'évolution des transports et des besoins spécifiques des enfants handicapés.