Êtes-vous inscrits sur les listes électorales ?

En mars 2019, l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge a été abrogé. Une étape importante pour les personnes accompagnées qui peuvent maintenant exprimer leurs choix lors des prochaines élections municipales les 15 et 22 mars.
L’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique.
Toute demande doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription peuvent être déposées au choix :

1. Par Internet en cliquant ici
2. Par courrier en joignant le formulaire cerfa N°12669*02 téléchargeable sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R166024
3. En mairie, soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un tiers muni d’un mandat écrit.

Quelles sont les pièces à fournir ?

1. Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne. Pour celles hébergées en établissement, fournir une attestation signée du directeur de l’établissement confirmant la réalité de l’hébergement et sur laquelle figure l’adresse de l’établissement.