Bon à savoir
Nouvelles mesures en vigueur en matière de simplification dans le champ du handicap
Pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science, le décret du 24 décembre 2018 prévoit :
- A compter du 1er janvier 2019, l’allongement de la durée d’attribution de certains droits ou encore une attribution sans limitation de durée.
Sont concernées par ce texte :
- La carte mobilité inclusion
- La carte mobilité inclusion mention « invalidité »
- L’Allocation Adulte Handicapé
- A compter du 1er janvier 2020 :
- La durée de validité des décisions de la MDPH sous certaines conditions (RQTH et orientation vers le marché du travail).