Le Conseil d’État annule partiellement le décret réformant le financement des mesures de protection juridique

Saisi de deux recours pour excès de pouvoir, dont l’un porté par l’interfédération pour la protection juridique des majeurs, le Conseil d’État s’est prononcé sur le décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce décret pose que « la participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l’année précédente ». Cette participation s’établit à « 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’allocation adulte handicapé (AAH) ».

L’interfédération constate, au soutien de sa requête :

•  « que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l’AAH (...) sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant ;
• et que, en revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant».

Le Conseil d’État annule donc le 1° de l’article R. 471-5-3 du Code de l’action sociale et des familles qui pose ce taux de participation de 0,6 % et consacre ainsi l’exclusion de l’AAH dans le calcul de la participation de la personne protégée à sa mesure.