Bon à savoir

Formulaire CAF et ressources diminuées

Publié le 04/03/19

Depuis fin décembre, le nouveau formulaire de déclaration de ressources de la CAF demande à connaître les revenus de placement des parents, afin de pouvoir les distinguer des revenus de leur enfant rattaché au même foyer fiscal. Cette procédure, inadaptée et injustifiée, a impacté les prestations d’un grand nombre d’allocataires.

Suite à de nombreuses actions auprès de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), ainsi que via le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la CNAF, qui s’est excusée pour ces erreurs, a expliqué que la transmission automatisée et groupée des informations par les services fiscaux est à l’origine de nombreuses erreurs de calcul des prestations, les CAF ne pouvant déterminer à qui les revenus sont imputables. La caisse nationale s’est engagée à mettre en place un groupe de travail de suivi des difficultés rencontrées avec les caisses. L’Unapei qui espère que cette instance permettra d’améliorer bien d’autres process ainsi que les relations entre les CAF et les allocataires, reste toutefois vigilante et invite les familles concernées à agir. Si c’est votre cas, saisissez votre CAF ainsi que son médiateur (à saisir par courrier à l’adresse de votre CAF) afin d’être identifié et que vos droits ou ceux de votre proche soit rétablis au plus vite.

À revoir aussi, le délai de 8 jours pour répondre à ce courrier, souvent impossible à respecter parce qu’antidaté ou adressé à de mauvaises adresses. Enfin l’Unapei demande que seuls les revenus de placement imposables, pris en compte pour le calcul des prestations, soient à déclarer, afin d’éviter les erreurs de prises en compte, avec une mention spécifique quant aux contrats de rente survie et contrats d’assurance vie épargne handicap qui ne sont pas pris en compte (ou seulement en partie) pour le calcul des prestations. À suivre...

Extrait source Unapei