Entrée en vigueur du droit de vote pour tous

Le 25 octobre 2018, le gouvernement a annoncé la fin des restrictions au droit de vote des personnes en tutelle. Cette réforme va-t-elle entrer en vigueur à temps pour les élections européennes du 26 mai prochain ? Voici les éléments de réponse.

La modification du code électoral a été intégrée dans le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, encore en cours d’examen au Parlement.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, la loi doit donc encore être adoptée (a priori en février) puis promulguée (a priori en mars en cas de saisine du Conseil constitutionnel). Il faut aussi que la disposition concernée ne fasse pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.

Une fois ces étapes franchies, la modification du code électoral prendra automatiquement effet. Les personnes concernées auront alors jusqu’au 16 mai 2019 pour s’inscrire sur les listes électorales (l’article L.30 du code électoral octroie en effet un délai spécial aux personnes qui recouvrent l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice).

Sous réserve d’adoption et de promulgation de la réforme, les personnes en tutelle pourront donc s’inscrire sur les listes électorales à temps pour voter aux élections européennes.

Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de la réforme.

Source Unapei