Adoption d’un projet de loi relatif à l’urgence sanitaire

Le 22 mars, le Parlement a adapté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Deux ordonnances sont essentielles à l’organisation de la protection des personnes en situation de handicap dans leurs droits, et leur accompagnement.

• L’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux permet de proroger automatiquement de 6 mois, sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), tous les droits et prestations du champ du handicap : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion (CMI), et tous les autres droits et orientations faisant l’objet de notifications par la MDPH. Aussi, toutes les personnes ayant des droits ou des prestations arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet, ou arrivés à expiration avant le 12 mars mais n’ayant pas été renouvelés verront ces derniers automatiquement prolongés pour 6 mois sans aucune démarche à accomplir.
  Les prestations continueront ainsi à être versées automatiquement, sans interruption pendant la période de crise sanitaire. Pour les prestations soumises à déclaration trimestrielle de ressources, et afin de permettre la continuité de la prise en compte des changements de situations, chaque personne pourra continuer à les adresser par tout moyen, en privilégiant si possible les téléservices (caf.fr et msa.fr notamment), et elles seront prises en compte dans le montant à verser. En cas d’impossibilité de transmettre ces informations dans les délais, les bénéficiaires ne seront pas pénalisés.
  
  
• La seconde ordonnance assouplit les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les conditions d’accompagnement des publics, afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions. Il s’agit notamment de permettre aux établissements médico-sociaux d’adapter leurs prises en charge pour accompagner au mieux et soutenir les familles et les personnes confinées au domicile, en recourant le cas échéant au service de professionnels libéraux ou de services médico-sociaux.
  Pour faciliter et accélérer ces adaptations urgentes des accompagnements, la notification de la MDPH ne sera pas nécessaire et l’accueil temporaire des personnes en situation de handicap ne sera plus limité dans le temps.
  
  Par ailleurs, l’article 5 bis de la loi précise que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  
  Source : Secrétariat d'Etat auprés du Premier Ministre chargé des personnes handicapées